Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité.
Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant).
Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
En mairie
Conditions
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
Rédiger le contrat de PACS
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation
Déposer son dossier et faire enregistrer le PACS
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.